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Paiement de taxes

Vous pouvez acquitter votre compte de taxes municipales en utilisant l’un des modes de paiement suivants :

Moyen de paiement

Paiement préautorisé
Nous vous encourageons à remplir un formulaire nous autorisant à prélever directement de votre compte bancaire les versements de vos échéances. Vous évitez ainsi les oublis et les intérêts. Formulaire de paiement préautorisé ici.

Internet
Via les services en ligne des institutions financières sous le nom Municipalité de Cantley.

Institutions financières
Toutes les caisses populaires et toutes les banques. N.B. Assurez-vous que le numéro de matricule apparaissant sur votre coupon de taxes est identique à celui que vous avez indiqué à votre institution financière.

Par la poste
Inscrivez votre numéro de matricule ou joignez le coupon détachable au chèque.

Chèques postdatés
Vous pouvez également nous transmettre des chèques postdatés.

Dates de paiement

Pour acquitter votre compte de taxes, la Municipalité de Cantley vous offre la possibilité de payer en 3 versements sans intérêt*.

Un compte de taxes municipales qui est supérieur à 300 $ peut être payé en trois versements aux dates suivantes :

Paiement du premier coupon de taxes : 8 mars 2018
Paiement du deuxième coupon de taxes : 7 juin 2018
Paiement du troisième coupon de taxes : 6 septembre 2018

Un contribuable qui ne paie pas son premier versement à l’intérieur du délai prescrit (30 jours) ne perd pas le privilège de payer ses taxes en trois versements. Le taux d’intérêt, dont le pourcentage est fixé chaque année par le conseil (12 % en 2018), s’applique sur tout solde d’un compte de taxes municipales non acquitté à l’échéance. *Sans intérêt si les échéances sont respectées.

Évaluation foncière

Le rôle d’évaluation est un résumé de l’inventaire des immeubles situés sur le territoire d’une municipalité, évalués sur une même base et à une même date.En vigueur pour trois exercices financiers municipaux consécutifs, il sert principalement à indiquer la valeur de ces immeubles aux fins de la taxation foncière municipale et scolaire.

Avis public : dépôt du rôle triennal de la valeur foncière pour les années 2016, 2017 et 2018

Rôle d’évaluation public (gratuit)

Rôle d’évaluation professionnel (payant)

Droits de mutation (taxe de bienvenue)

Le droit de mutation immobilière est imposé sur tout transfert de propriété. C’est l’acquéreur de l’immeuble qui est tenu au paiement du droit de mutation.

Le taux de cette taxe, uniforme à travers la province, est fixé de la façon suivante :

0,5 % de la base d’imposition pour les premiers 50 000 $.

1 % pour la base d’imposition excédentaire comprise entre 50 001 $ et 250 000 $.

1,5 % pour la tranche excédant 250 001 $. Ainsi, pour l’achat d’une propriété de 300 000 $, la taxe sur les mutations immobilières s’établit de la façon suivante :

50 000 $ x 0,005 = 250 $
200 000 $ x 0,010 = 2 000 $
50 000 $ x 0,015= 750 $
Total = 3 000 $

Cette taxe est payable en un seul versement dans les 30 jours suivant l’envoi du compte par la Municipalité.

La base d’imposition du droit de mutation est calculée en fonction du montant le plus élevé parmi les montants suivants :

  • le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble (prix d’achat);
  • le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble (par exemple, le prix de vente total moins la valeur des meubles);
  • le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert (la valeur inscrite au rôle d’évaluation municipale multipliée par un facteur pour tenir compte de la valeur marchande réelle de l’immeuble).
Subvention aux aînés pour le paiement des taxes municipales

Un nouveau programme d’aide aux aînés pour le paiement des taxes municipales est offert depuis le 1er janvier 2016. Ainsi, les aînés répondant à certains critères pourront bénéficier d’une subvention visant à compenser en partie la hausse de taxes municipales liée à l’augmentation de la valeur foncière d’une propriété qui dépassera de façon importante l’augmentation moyenne subie par les immeubles résidentiels de l’ensemble de la Municipalité.

Une personne pourra obtenir une subvention pour une année donnée si elle satisfait aux conditions suivantes :

1.Elle résidait au Québec le 31 décembre de l’année précédente.

2.Elle avait atteint l’âge de 65 ans avant le début de l’année.

3. Son revenu familial pour l’année d’imposition qui précède l’année donnée était de 50 000 $ ou moins (montant indexé selon l’IPC à partir de 2017).

4. Elle était, le 31 décembre de l’année précédente, propriétaire depuis au moins quinze années consécutives de l’unité d’évaluation visée, en tenant compte également des années où son conjoint en était propriétaire.

5. Elle est la personne à qui s’adresse le compte de taxes relatif à l’unité d’évaluation visée.

6. Elle occupe l’unité d’évaluation comme lieu de résidence principal.

7. L’unité d’évaluation visée est entièrement résidentielle et ne comporte qu’un seul logement.

8. L’augmentation de la valeur de l’unité d’évaluation découlant de l’entrée en vigueur d’un nouveau rôle excède d’au moins 7,5 % l’augmentation moyenne des immeubles d’un logement de la municipalité.

Veuillez noter que la Municipalité enverra un formulaire par la poste à tous les citoyens répondant aux critères 7 et 8.

L’aide prendra la forme d’une subvention allouée dans le cadre du traitement de la déclaration de revenus par Revenu Québec. C’est à ce dernier qu’il incombera de s’assurer de l’admissibilité du contribuable.

Pour bénéficier de la subvention pour une année donnée, une personne devra en faire la demande au moyen de la déclaration de revenus qu’elle doit produire pour l’année d’imposition qui s’est terminée immédiatement avant le début de l’année donnée. Par exemple, la subvention pour l’impôt foncier payé pour l’année 2018 pourra être demandée dans le cadre de la déclaration de revenus de l’année d’imposition 2017, normalement présentée au printemps 2018.

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