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Contrats et appels d’offres

Conformément à la Loi sur les cités et villes (L.R.Q. c. C-19), une municipalité doit, pour octroyer tout contrat de services, de construction ou d’approvisionnement, à moins d’une exception prévue à la Loi, procéder par appels d’offres par voie d’invitation écrite lorsque le montant de la dépense se situe entre 25 000 $ et 99 999 $ ou par appels d’offres publics lorsque la dépense est supérieure à 100 000 $.

Les appels d’offres par voie d’invitation écrite se particularisent par l’envoi, par la Municipalité de Cantley, des documents d’appel d’offres à au moins deux fournisseurs en mesure de répondre aux exigences de l’appel d’offres. Un soumissionnaire n’ayant pas fait l’objet d’une invitation écrite ne peut soumissionner sur un projet.

Les appels d’offres publics provenant de la Municipalité de Cantley sont ouverts à tout soumissionnaire répondant aux exigences administratives, légales et techniques de l’appel d’offres. Ils sont publiés sur le site Web du Système électronique d’appel d’offres (SEAO).

Contrats accordés de 25 000 $ et plus

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale (2010, c. 18) et de la Loi modifiant la Loi sur la Régie du logement et diverses lois concernant le domaine municipal (2010, c. 42) respectivement sanctionnées les 11 juin et 10 décembre 2010, les municipalités locales ont l’obligation de publier depuis le 1er avril 2011 une liste des contrats d’au moins 25 000 $.

Pour consulter la liste des contrats d’au moins 25 000 $ conclus par la Municipalité de Cantley, consultez le Système électronique d’appel d’offres (SEAO). Vous devrez insérer Municipalité de Cantley dans la boîte de recherche et sélectionner les dates concernées.

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