array(2) { [0]=> int(17685) [1]=> int(19636) }

La dérogation mineure

La dérogation mineure est une procédure d’exception établie par règlement en vertu duquel le conseil municipal peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions du règlement de zonage ou de lotissement.
Elle assure à la règlementation une certaine souplesse d’application dans la mesure où il s’agit d’une dérogation dite « mineure ».

Le comité consultatif d’urbanisme aura à émettre une recommandation ou non pour chacune des demandes au conseil municipal. Étant donné qu’une dérogation peut être « mineure » dans certaines situations et « majeure » dans d’autres, chaque dossier sera évalué individuellement.
Des frais d’analyse (non remboursables) sont applicables à toute demande de dérogation mineure, qu’elle soit accordée par le conseil ou non. Consultez le règlement établissant les taux de taxes et la tarification des différents services.

Pour déposer une demande

La demande de dérogation mineure doit être présentée au Service de l’urbanisme, de l’environnement et du développement économique. Il faut remplir le formulaire de demande et le soumettre accompagné des frais exigibles. Le formulaire peut s’accompagner d’une lettre décrivant la demande.

Formulaire de demande de dérogation mineure

 

D’autres documents peuvent aussi être exigés selon la nature de la proposition. Afin de discuter de votre projet, veuillez communiquer avec le directeur adjoint du Service de l’urbanisme, de l’environnement et du développement économique, par téléphone au 819 827-3434, poste 6812.

Critères d’évaluation d’une demande de dérogation mineure

  • Une dérogation mineure au règlement de zonage ou de lotissement doit respecter les objectifs du plan d’urbanisme.
  • Une dérogation mineure ne peut être accordée que si l’application du règlement de zonage ou de lotissement a pour effet de causer un préjudice sérieux à la personne qui la demande.
  • Une dérogation mineure ne peut être accordée si elle porte atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété.
  • Une dérogation mineure peut être accordée à l’égard de travaux en cours ou déjà exécutés, dans le cas où ces travaux ont fait l’objet d’un permis de construction et ont été effectués de bonne foi.
  • Dans le cas où des travaux ont fait l’objet d’un permis de construction et ont été effectués de bonne foi, une demande de dérogation mineure est recevable.

Calendrier de dépôt de demande de dérogation mineure

Le Service de l’urbanisme, de l’environnement et du développement économique de la Municipalité de Cantley souhaite contribuer à la réduction du temps de traitement d’une demande de dérogation mineure. Le conseil municipal statuera sur la demande par résolution à la suite de la recommandation du comité consultatif d’urbanisme (CCU).

 

Afin de vous assurer d’un traitement rapide d’une demande, prenez note des dates limites du dépôt d’une demande et des dates des séances du comité consultatif d’urbanisme (CCU).

Voici le calendrier :

Date limite du dépôt d’une demande
à être analysée par le CCU
Séance ordinaire du CCU Séance ordinaire du conseil municipal
10 janvier 2018 24 janvier 2018 13 février 2018
7 février 2018 21 février 2018 13 mars 2018
7 mars 2018 21 mars 2018 10 avril 2018
4 avril 2018 18 avril 2018 8 mai 2018
9 mai 2018 23 mai 2018 12 juin 2018
6 juin 2018 20 juin 2018 10 juillet 2018
11 juillet 2018 25 juillet 2018 14 août 2018
8 août 2018 22 août 2018 11 septembre 2018
5 septembre 2018 19 septembre 2018 9 octobre 2018
10 octobre 2018 24 octobre 2018 13 novembre 2018
7 novembre 2018 21 novembre 2018 11 décembre 2018
5 décembre 2018 19 décembre 2018 8 janvier 2019 (à confirmer)
Translate
Inscription à l'infolettre