Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ)

De façon générale, lorsqu’une propriété est située dans une zone agricole (ayant le suffixe « A » à la grille des normes de zonage), une municipalité ne peut délivrer un permis de construction, de lotissement ou de changement d’usage à moins que le propriétaire puisse obtenir une autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) par le biais d’une demande CPTAQ. Cette démarche doit faire l’objet d’une recommandation du conseil municipal avant d’être acheminée à la CPTAQ. Veuillez communiquer avec le Service de l’urbanisme, de l’environnement et du développement économique pour connaître les délais de traitement d’une demande.

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