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Notre mandat

Le greffier et responsable des affaires juridiques a à sa charge la gestion des archives de la Municipalité, l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et soutient la Municipalité et l’ensemble des directions à l’égard des questions juridiques qui peuvent être soulevées dans le cadre des opérations de la Municipalité.

Le greffe a pour mission de planifier, d’organiser, de coordonner et de contrôler l’ensemble des ressources qui lui sont affectées, les affaires juridiques, l’accès à l’information et les archives de la Municipalité.

Enfin, le greffe coordonne la signature des contrats et des transactions immobilières impliquant la Municipalité et soutient la Direction générale dans la préparation des rencontres du conseil.

Application et interprétation de la loi

En tant qu’organisation publique, la Municipalité de Cantley est assujettie à Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1). Cette Loi confère aux citoyennes et aux citoyens le droit d’accès aux documents détenus par la Municipalité et aux renseignements personnels les concernant.

Cette Loi énonce donc deux principes généraux* :

  • les documents détenus par un organisme public sont accessibles à toute personne qui en fait la demande;
  • les renseignements personnels détenus par les organismes publics sont confidentiels.

 

*Veuillez noter que la Loi prévoit certaines exceptions à ces principes.

Le droit d’accès ne s’étend pas aux notes personnelles inscrites sur un document, ni aux esquisses, ni aux ébauches, ni aux brouillons, ni aux notes préparatoires, ni aux autres documents de même nature, comme stipulé à l’article 9 de la Loi. Le droit d’accès s’applique à des documents détenus par l’organisme public ou la Municipalité. Cela signifie que le responsable de l’accès ne peut donner suite à une demande qui est formulée sous forme de question, et à laquelle aucun document ne peut apporter de réponse. De même, une demande d’accès doit porter sur un document détenu ou existant à la Municipalité. Il ne permet pas d’exiger que l’on constitue un document ou un fichier spécialement pour répondre à la demande. Les renseignements personnels ainsi que certains renseignements des tiers sont protégés. Une demande d’accès à l’information peut être acheminée au greffier, responsable de l’application de la loi.

Confidentialité - Renseignements personnels

Tout renseignement personnel détenu par un organisme public au sujet d’une personne physique doit être protégé contre toute forme d’utilisation inappropriée. À cet effet, la Municipalité de Cantley met tout en œuvre pour garantir à ses employés, à  ses citoyens et à ses fournisseurs le respect de la confidentialité des renseignements personnels qui lui sont fournis en conformité avec la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1).

La Municipalité ne recueille sur ses employés ou ses citoyens que les renseignements personnels nécessaires à sa gestion et les conserve de manière à assurer leur confidentialité. Ces renseignements ne peuvent être divulgués à un tiers sans le consentement de la personne qu’ils concernent.

Faire une demande d'accès

Lors d’une demande d’accès, vous devez inclure les deux renseignements suivants :

  • les documents auxquels vous désirez accéder ;
  • vos coordonnées.

Pour faire une demande, veuillez utiliser le formulaire de demande d’accès en cliquant ici.

Vous devez transmettre votre demande d’accès par la poste ou par télécopieur à la personne responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels :

Me Charles Dufour
Responsable de l’accès à l’information
Greffier et responsable des affaires juridiques
Municipalité de Cantley
8, chemin River
Cantley (Québec) J8V 2Z9
Tél. : 819 827-3434, poste 6841
Téléc. : 819 827-4328

Le délai de réponse est de 20 jours suivant la date de réception d’une demande. Toutefois, ce délai peut être prolongé de 10 jours sur avis préalable. Pour plus de renseignements, veuillez visiter le site de la Commission d’accès à l’information.

Mode de consultation

Le droit d’accès s’exerce par consultation sur place pendant les heures habituelles de travail ou par obtention de copies du document.

L’accès à un document par consultation aux bureaux du Service du greffe est gratuit. Lorsque le demandeur choisit d’obtenir des copies de document, il doit en payer les frais prescrits au Règlement de tarification de la Municipalité.

Quel que soit le mode de consultation choisi par le requérant, celui-ci doit d’abord faire une demande écrite pour laquelle le délai de réponse est de 20 jours.

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